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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La demande de reconnaissance ou tout acte de procédure se rapportant à cette demande est dûment introduit lorsque 4 exemplaires de cette demande ou de cet acte sont déposés auprès de la Commission ou transmis à son adresse par courrier recommandé, par poste certifiée, par messager ou par huissier.
D. 1538-90, a. 2.
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